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I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le demandeur qui désire être présent pour présenter ses observations en informe le secrétaire de l’Ordre au moins 5 jours avant la date de cette séance.
Le demandeur peut transmettre ses observations par écrit au secrétaire de l’Ordre au moins 2 jours avant cette séance.
Décision OPQ 2021-548, a. 12.
En vig.: 2021-10-28
12. Le demandeur qui désire être présent pour présenter ses observations en informe le secrétaire de l’Ordre au moins 5 jours avant la date de cette séance.
Le demandeur peut transmettre ses observations par écrit au secrétaire de l’Ordre au moins 2 jours avant cette séance.
Décision OPQ 2021-548, a. 12.
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